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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026. Service réservé aux professionnels.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au logiciel en ligne Interim974 (le « Service »), fourni par BOURBON DATA CENTER (BDC), société en liquidation, RCS Saint-Denis de La Réunion 887 740 223, à des employeurs et agences d'intérim (le « Client »). Le Service permet la gestion du planning, du pointage, des congés et des absences, l'export des heures et la publication d'offres d'emploi.

Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande vaut acceptation des CGV. Les salariés, intérimaires et candidats utilisent le Service gratuitement, dans le cadre ouvert par le Client.

Article 2 – Commande et durée

Le contrat est conclu à la validation du devis ou de la commande en ligne. Sauf mention contraire, il est conclu pour [À COMPLÉTER : 1 mois / 12 mois], renouvelable tacitement par périodes identiques. Chaque partie peut le résilier avec un préavis de [À COMPLÉTER : 30 jours] avant l'échéance.

Article 3 – Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, [À COMPLÉTER : par salarié actif / forfait mensuel]. La TVA applicable à La Réunion (taux normal de 8,5 %) s'y ajoute. BDC peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Article 4 – Facturation et paiement

Le Service est facturé [À COMPLÉTER : mensuellement / annuellement], d'avance. Les factures sont payables à [À COMPLÉTER : 30] jours à compter de leur date d'émission, par virement ou prélèvement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). BDC peut suspendre le Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 4 bis – Relevé d'heures des intérimaires, validation et contestation

Pour les prestations de mise à disposition de personnel intérimaire, les heures effectuées sont établies à partir des pointages enregistrés par la badgeuse, rapprochés du planning, et récapitulées dans un relevé d'heures par période (semaine ou mois, selon le contrat). À la clôture de chaque période, le relevé est mis à la disposition du Client dans son espace en ligne et un courriel l'en informe.

Le Client dispose d'un délai de [À COMPLÉTER : 5] jours calendaires à compter de cette mise à disposition pour valider le relevé au moyen du code à usage unique qui lui est adressé par courriel, ou pour contester tout ou partie des heures en indiquant le motif de sa contestation dans son espace. La validation en ligne vaut signature électronique du relevé par le Client ; le relevé validé est horodaté, scellé par une empreinte numérique et conservé par BDC.

À défaut de validation ou de contestation dans ce délai, le relevé est réputé validé et sert de base à la rémunération des intérimaires et à la facturation. En cas de contestation, les parties se rapprochent pour établir les heures effectivement réalisées ; le relevé corrigé est soumis de nouveau à validation. Toute correction postérieure à la validation (pointage ou absence connus après coup) fait l'objet d'une régularisation sur la facture de la période suivante.

Les documents « pro forma » générés par le Service sont des documents provisoires d'information ; seule la facture émise par l'agence fait foi.

Article 5 – Disponibilité et sécurité

BDC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenances programmées annoncées au moins 48 heures à l'avance. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Service est hébergé sur des serveurs OVH situés en France et protégé par Cloudflare. BDC met en œuvre notamment : le chiffrement des connexions, la double authentification, un pare-feu applicatif et une protection anti-DDoS, des protections contre les injections SQL et les attaques par force brute, un cloisonnement des accès entre sociétés et entre profils, la journalisation des accès et des sauvegardes régulières.

Article 6 – Obligations du Client en tant qu'employeur

Le Client reste seul responsable du respect du droit du travail et du RGPD à l'égard de ses salariés et intérimaires. Il s'engage notamment à :

  • informer préalablement chaque salarié de la mise en place du dispositif de pointage (article L1222-4 du Code du travail) et, le cas échéant, consulter le comité social et économique (article L2312-38) ;
  • informer les salariés du traitement de leurs données, de ses finalités et de leurs droits ;
  • vérifier les pointages, plannings et récapitulatifs d'heures avant tout usage pour la paie ou la facturation ;
  • ne pas saisir de motif médical ni d'autre donnée sensible dans le Service ;
  • garder confidentiels ses identifiants et ses facteurs de double authentification.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de BDC ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. BDC n'est pas responsable des erreurs de paie, de facturation ou de décompte du temps de travail résultant de données saisies ou validées par le Client ou ses utilisateurs. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 8 – Réversibilité et fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de [À COMPLÉTER : 30] jours pour exporter ses données (plannings, pointages, récapitulatifs d'heures). Passé ce délai, BDC supprime définitivement les données et leurs sauvegardes, et en atteste par écrit sur demande.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment un cyclone ou une coupure majeure du réseau électrique ou des câbles sous-marins desservant La Réunion.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

Annexe – Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Rôles. Le Client est responsable du traitement. BDC agit en tant que sous-traitant pour les données de planning, de pointage, de congés et d'absences de ses salariés et intérimaires.

Objet et durée. Hébergement et traitement de ces données au moyen du Service, pour la durée du contrat et la période de réversibilité.

Données et personnes concernées. Salariés, intérimaires et candidats du Client : identité, coordonnées, horaires planifiés, heures de pointage, congés et absences.

Engagements de BDC. BDC s'engage à :

  • traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
  • garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 5 ;
  • ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer ; sous-traitants actuels : OVH SAS (hébergement, France) et Cloudflare, Inc. (protection du trafic, États-Unis, certifiée Data Privacy Framework) ;
  • aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses salariés ;
  • notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client ;
  • mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre des audits raisonnables.

Conservation. Les données de pointage sont conservées selon la durée fixée par le Client, et au plus tard jusqu'à la fin du contrat et de la période de réversibilité.

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